CGV

Conditions Générales de Vente AMN CONCEPT — Produits ergonomiques, dispositifs et outils de ludopédagogie – Version 3 – Aout 2026

Préambule — identité du vendeur et articulation des sites

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes conclues par AMN CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 987 953 007, dont le siège social est situé 20 bis rue Joseph Rainard, 13200 Arles, numéro de TVA intracommunautaire FR 74 987953007 (« AMN CONCEPT » ou le « Vendeur »).
AMN Conseil et Formation est une personne morale distincte. Lorsqu’un produit AMN CONCEPT est présenté, promu ou commandé au moyen du site www.amn-conseil-formation.fr, cette société agit uniquement comme support de présentation ou interface technique : le vendeur contractuel des produits visés par les présentes CGV demeure AMN CONCEPT. La confirmation de commande et la facture doivent identifier AMN CONCEPT comme vendeur.
Les CGV s’appliquent aux consommateurs et non-professionnels (« Client consommateur ») ainsi qu’aux clients agissant à des fins professionnelles (« Client professionnel »). Les stipulations expressément réservées à l’une de ces catégories ne s’appliquent qu’à celle-ci.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CGV encadrent les ventes de produits conçus, fabriqués ou commercialisés par AMN CONCEPT,
notamment :

• CARL® — Coussin d’Aide au Retournement Latéral, ses accessoires, housses, pièces et déclinaisons ;
• DORA® — dispositif optimal de rehaussement assisté, ses accessoires et déclinaisons, sous réserve de sa mise effective sur le marché
• les jeux, cartes, bandes dessinées, affiches, brochures, kits, livrets et autres outils de ludopédagogie ou supports pédagogiques ;
• tout autre matériel ergonomique, dispositif, accessoire ou produit physique ajouté au catalogue d’AMN CONCEPT.

Elles couvrent les commandes passées en ligne, par devis, bon de commande, courrier électronique, téléphone avec confirmation écrite, ou lors d’un salon ou événement. Elles ne régissent ni les actions de formation, ni les prestations de conseil ou d’accompagnement vendues par AMN Conseil et Formation. Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version communiquée avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Informations précontractuelles et caractéristiques des produits

Avant la commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles, du prix, des frais supplémentaires, du délai ou de la date de livraison, des modalités de paiement, des garanties et, pour le consommateur, du droit de rétractation et du médiateur compétent.
Les photographies, dessins, vidéos et mises en situation ont une valeur illustrative. Des différences mineures de teinte, de texture, de finition ou de conditionnement peuvent exister sans constituer un défaut, dès lors qu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles convenues, ni la sécurité, ni l’usage normalement attendu.
Pour CARL®, DORA® et tout produit destiné à un usage de soin ou de prévention, les indications, contre indications, conditions d’utilisation, limites d’usage, nettoyage, désinfection, stockage et maintenance sont celles de la notice fournie avec le produit dans sa version applicable. Les informations commerciales ne remplacent ni la notice, ni l’évaluation clinique ou professionnelle de la situation de la personne.
Le Client professionnel s’assure, sous sa responsabilité, que le produit est adapté à son environnement, que les utilisateurs ont reçu les informations utiles et que les protocoles internes, recommandations professionnelles et instructions du fabricant sont respectés.

Article 3 — Disponibilité

Les offres sont valables pendant leur affichage et dans la limite des stocks disponibles ou des capacités annoncées. L’ajout au panier ne réserve pas un produit.
En cas d’indisponibilité après commande, AMN CONCEPT informe le Client sans retard injustifié et propose, au choix du Client, une nouvelle date, un produit équivalent expressément accepté ou l’annulation avec remboursement des sommes versées. Aucun produit de substitution n’est imposé.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Le Client vérifie le détail de sa commande, son prix total, l’adresse de livraison et corrige les éventuelles erreurs avant validation. Pour une commande en ligne, la vente est conclue lorsque le Client accepte les CGV et actionne un bouton portant une formule non ambiguë indiquant l’obligation de paiement, puis reçoit la confirmation sur un support durable.
Pour une commande sur devis, le contrat est conclu à réception par AMN CONCEPT du devis daté et signé avec la mention d’acceptation, dans son délai de validité, et, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte. Tout bon de commande professionnel doit permettre d’identifier l’acheteur, le payeur, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
AMN CONCEPT peut refuser une commande pour motif légitime, notamment fraude présumée, informations manifestement erronées, incident de paiement antérieur ou quantité anormale au regard des besoins déclarés, après information du Client.
Les confirmations de commande et CGV sont adressées électroniquement. Le Client doit conserver ces documents. Les registres informatisés d’AMN CONCEPT et de ses prestataires constituent des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Article 5 — Prix, taxes et frais

Les prix applicables sont ceux affichés ou indiqués au devis au moment de la commande. Pour le Client consommateur, ils sont présentés en euros toutes taxes comprises. Pour le Client professionnel, ils sont présentés hors taxes, la TVA et le total TTC étant précisés. Les frais de livraison, d’emballage spécial, d’assurance, de douane et autres frais éventuels sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, des droits, taxes ou formalités locales peuvent êtres dus par le Client, sauf indication contraire. AMN CONCEPT ne peut garantir leur montant.
AMN CONCEPT peut modifier ses prix pour l’avenir. Une modification postérieure n’affecte pas une commande déjà conclue, sauf modification demandée et acceptée par le Client.

Article 6 — Paiement

Sauf stipulation différente affichée avant la commande ou figurant au devis :

• le Client consommateur règle comptant à la commande ;
• le Client professionnel règle comptant à la commande ou, si AMN CONCEPT l’accepte par écrit, dans le délai figurant sur la facture, sans jamais dépasser les plafonds légaux.

Les moyens de paiement effectivement acceptés sont indiqués lors de la commande. AMN CONCEPT n’accède pas aux données bancaires confidentielles traitées par le prestataire de paiement.
Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés dépassent 40
euros.
En cas d’impayé, AMN CONCEPT peut suspendre les commandes en cours, sans préjudice de ses autres droits, après mise en demeure lorsque celle-ci est légalement requise.

Article 7 — Réserve de propriété

AMN CONCEPT conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais, taxes et accessoires. Pour un Client professionnel, celui-ci doit conserver les produits identifiables et les assurer à compter du transfert des risques. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques selon l’article 9.

Article 8 — Livraison, retrait et vérification

La livraison est effectuée à l’adresse convenue. Une date ou un délai de livraison est communiqué avant la conclusion du contrat. À défaut de délai convenu avec un Client consommateur, AMN CONCEPT livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Si AMN CONCEPT ne respecte pas la date ou le délai applicable, le Client consommateur bénéficie des recours prévus aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité d’enjoindre la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si nécessaire, de résoudre le contrat. Il peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi.
Le Client doit fournir une adresse accessible et complète. En cas d’absence ou d’adresse erronée qui lui est imputable, les frais d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés après information.
À la réception, le Client est invité à vérifier l’état et le nombre des colis et à formuler auprès du
transporteur des réserves précises et complètes. Cette vérification facilite les recours contre le
transporteur mais ne conditionne pas les garanties légales du Client consommateur. Le Client doit
parallèlement informer AMN CONCEPT dans les meilleurs délais, avec photographies utiles si possible.

Article 9 — Transfert des risques

Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par AMN CONCEPT, en prend possession. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par AMN CONCEPT, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.
Pour le Client professionnel, sauf Incoterm ou clause particulière contraire, les risques sont transférés à la remise des produits au premier transporteur. AMN CONCEPT conserve toutefois la charge de ses propres fautes et obligations impératives.

Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs

Le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa décision de se rétracter, sans motif. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Il peut utiliser le formulaire annexé ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à AMN CONCEPT, 20 bis rue Joseph Rainard, 13200 Arles, ou à contact@amncf.com. Il doit renvoyer les biens au plus tard quatorze jours après sa notification. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire ou défaut d’information préalable.
AMN CONCEPT rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. AMN CONCEPT peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, uniquement lorsque ces conditions légales sont effectivement réunies et que le Client en a été informé avant l’achat ;
• les autres cas limitativement prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le simple essai prudent d’un produit ne permet pas, à lui seul, d’écarter le droit de rétractation. AMN CONCEPT ne peut opposer l’exception d’hygiène à un produit qui n’était pas livré scellé de manière appropriée.

Un professionnel ne bénéficie pas en principe de ce droit. Toutefois, les dispositions protectrices sont étendues à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque le contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 11 — Retours hors rétractation

Aucun retour commercial n’est accepté sans accord préalable écrit d’AMN CONCEPT. Cette règle ne limite ni la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés, ni les droits résultant d’une erreur de livraison ou d’un produit endommagé avant transfert des risques.
L’accord de retour précise l’adresse, le conditionnement, le transport et, le cas échéant, les frais. Les produits exposés à un risque biologique, souillés ou insuffisamment décontaminés ne doivent pas être renvoyés sans protocole préalable écrit assurant la sécurité des personnes.

Article 12 — Garanties légales du Client consommateur

Le garant légal est AMN CONCEPT, 20 bis rue Joseph Rainard, 13200 Arles — contact@amncf.com — 04 90 43 96 88. Aucun délai interne de sept jours ne peut être opposé à l’exercice de ces garanties.
La garantie légale de conformité ne couvre pas une non-conformité provenant exclusivement d’une mauvaise utilisation contraire à la notice, d’une modification non autorisée ou d’un accident postérieur à la délivrance, sous réserve de l’appréciation du lien causal et des règles impératives.

GARANTIE COMMERCIALE CARL® — un an
En complément des garanties légales, AMN CONCEPT accorde à CARL® une garantie commerciale gratuite d’une durée d’un an à compter de sa délivrance. Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou de matière affectant CARL® dans des conditions normales d’utilisation conformes à la notice.

Après examen du produit, AMN CONCEPT procède, selon la solution techniquement appropriée, à sa réparation ou à son remplacement. Si aucune de ces solutions n’est possible dans un délai raisonnable, AMN CONCEPT rembourse le prix du produit concerné. La mise en œuvre de la garantie est demandée à contact@amncf.com, avec la preuve d’achat, l’identification du produit et tout élément permettant de constater le défaut.
La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale, les dommages dus à une utilisation ou un entretien contraires à la notice, à un stockage inadapté, à une surcharge, à une modification ou réparation non autorisée, à un accident, ni les altérations purement esthétiques sans incidence sur l’usage. Elle ne limite jamais la garantie légale de conformité de deux ans ni la garantie des vices cachés.

Article 13 — Clients professionnels : conformité, réclamations et garantie

Le Client professionnel vérifie les produits à la réception et signale par écrit les défauts apparents ou erreurs de quantité dans les meilleurs délais, en fournissant les éléments utiles. Un délai contractuel de contrôle ne prive pas le Client du droit d’invoquer un vice caché dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Sauf garantie commerciale écrite distincte, AMN CONCEPT n’accorde pas de garantie autonome au-delà des garanties légales applicables. Toute garantie commerciale propre à un produit doit préciser sa durée, son territoire, son contenu, son prix éventuel et ses modalités de mise en œuvre.

Article 14 — Utilisation, sécurité, traçabilité et vigilance

Le Client respecte la destination du produit, la notice, les avertissements, les limites de charge ou d’usage, les règles de nettoyage et de stockage et les éventuelles obligations de maintenance. Il ne retire ni étiquette, ni numéro de lot ou de série, ni information de traçabilité.
Tout incident, dysfonctionnement ou risque susceptible d’affecter la sécurité d’un utilisateur ou d’une personne accompagnée doit conduire à cesser l’utilisation si nécessaire, à sécuriser la situation et à informer AMN CONCEPT sans délai avec les références du produit et les circonstances. Cette stipulation est sans préjudice des signalements réglementaires éventuellement requis.
Le Client professionnel organise la diffusion des notices et informations de sécurité aux utilisateurs finaux. La vente d’un produit ne constitue ni une prescription médicale, ni une validation automatique de son adéquation à chaque personne ou situation.

Article 15 — Responsabilité

AMN CONCEPT répond des dommages directs dont elle est légalement responsable. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, manquement à une obligation essentielle, responsabilité du fait des produits défectueux, ou lorsqu’une limitation est interdite par une règle impérative.
À l’égard d’un Client consommateur, les limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.
À l’égard d’un Client professionnel, et sauf exclusions énoncées ci-dessus, AMN CONCEPT n’est pas responsable des pertes indirectes telles que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, de chance ou atteinte commerciale. Sous les mêmes réserves, sa responsabilité contractuelle totale est
plafonnée au montant hors taxes payé pour la commande à l’origine du dommage. Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’il viderait l’obligation essentielle de sa substance.

Article 16 — Propriété intellectuelle et outils pédagogiques

Les marques, modèles, textes, notices, photographies, illustrations, méthodes, jeux, cartes, scénarios, bandes dessinées, affiches et contenus associés demeurent la propriété de leurs titulaires. L’achat d’un produit transfère uniquement la propriété de l’exemplaire matériel et un droit d’usage conforme à sa destination.
Sauf licence écrite contraire, sont interdits la reproduction, numérisation, adaptation, traduction, diffusion, mise en ligne, vente de copies, intégration dans une base documentaire, suppression des mentions de propriété ou exploitation commerciale dérivée.
Pour les supports pédagogiques, l’acheteur peut utiliser l’exemplaire original dans ses propres séances internes ou prestations, selon la licence indiquée sur la fiche produit. L’achat d’un exemplaire n’autorise pas sa duplication pour plusieurs stagiaires, sites ou formateurs. Les droits de projection, impression multiple, personnalisation ou licence réseau doivent faire l’objet d’une autorisation distincte lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus.

Article 17 — Données personnelles et prospection

AMN CONCEPT traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, garanties, réclamations, obligations comptables, prévention de la fraude et relation commerciale. Les bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits doivent être détaillés dans la politique de confidentialité accessible depuis les sites concernés.
Le Client peut exercer ses droits auprès de contact@amncf.com ou à l’adresse du siège. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Lorsqu’un numéro de téléphone est recueilli auprès d’un consommateur à l’occasion d’un contrat, celui-ci est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et limite les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, chaque partie peut y mettre fin selon les règles applicables, sans affecter les droits déjà acquis.
Une grève, une épidémie, une pénurie ou une rupture d’approvisionnement n’est pas automatiquement un cas de force majeure : ses circonstances doivent satisfaire aux conditions légales.

Article 19 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à AMN CONCEPT, 20 bis rue Joseph Rainard, 13200 Arles, ou à contact@amncf.com, en indiquant le numéro de commande et les faits utiles.
MÉDIATEUR : après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève AMN CONCEPT : Médiateur de la ville d’Arles ; 04 90 49 36 36 ; https://arles.fr/la-mairie/le-mediateur-de-la-ville-darles/

Article 20 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV et les ventes sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au Client consommateur résidant dans un autre État.

Le Client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ENTRE PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.

Article 21 — Dispositions finales

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation. AMN CONCEPT peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Elle est remise sur un support durable avec la confirmation de commande.