CGV

Conditions Générales de Vente AMN CONCEPT — Produits ergonomiques, dispositifs et outils de ludopédagogie – Version 2 — 29 juillet 2026

Préambule — identité du vendeur et articulation des sites

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes conclues par AMN CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 987 953 007, dont le siège social est situé 20 bis rue Joseph Rainard, 13200 Arles, numéro de TVA intracommunautaire FR 74 987953007 (« AMN CONCEPT » ou le « Vendeur »).

AMN Conseil et Formation est une personne morale distincte. Lorsqu’un produit AMN CONCEPT est présenté, promu ou commandé au moyen du site www.amn-conseil-formation.fr, cette société agit uniquement comme support de présentation ou interface technique : le vendeur contractuel des produits visés par les présentes CGV demeure AMN CONCEPT. La confirmation de commande et la facture doivent identifier AMN CONCEPT comme vendeur.

Les CGV s’appliquent aux consommateurs et non-professionnels (« Client consommateur ») ainsi qu’aux clients agissant à des fins professionnelles (« Client professionnel »). Les stipulations expressément réservées à l’une de ces catégories ne s’appliquent qu’à celle-ci.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CGV encadrent les ventes de produits conçus, fabriqués ou commercialisés par AMN CONCEPT, notamment :

• CARL® — Coussin d’Aide au Retournement Latéral, ses accessoires, housses, pièces et déclinaisons ;
• DORA® — dispositif optimal de réassoins assistés, ses accessoires et déclinaisons, sous réserve de sa mise effective sur le marché ;
• les jeux, cartes, bandes dessinées, affiches, brochures, kits, livrets et autres outils de ludopédagogie ou supports pédagogiques ;
• tout autre matériel ergonomique, dispositif, accessoire ou produit physique ajouté au catalogue d’AMN CONCEPT.

Elles couvrent les commandes passées en ligne, par devis, bon de commande, courrier électronique, téléphone avec confirmation écrite, ou lors d’un salon ou événement. Elles ne régissent ni les actions de formation, ni les prestations de conseil ou d’accompagnement vendues par AMN Conseil et Formation.

Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version communiquée avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Informations précontractuelles et caractéristiques des produits

Avant la commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles, du prix, des frais supplémentaires, du délai ou de la date de livraison, des modalités de paiement, des garanties et, pour le consommateur, du droit de rétractation et du médiateur compétent.

Les photographies, dessins, vidéos et mises en situation ont une valeur illustrative. Des différences mineures de teinte, de texture, de finition ou de conditionnement peuvent exister sans constituer un défaut, dès lors qu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles convenues, ni la sécurité, ni l’usage normalement attendu.

Pour CARL®, DORA® et tout produit destiné à un usage de soin ou de prévention, les indications, contre-indications, conditions d’utilisation, limites d’usage, nettoyage, désinfection, stockage et maintenance sont celles de la notice fournie avec le produit dans sa version applicable. Les informations commerciales ne remplacent ni la notice, ni l’évaluation clinique ou professionnelle de la situation de la personne.

Le Client professionnel s’assure, sous sa responsabilité, que le produit est adapté à son environnement, que les utilisateurs ont reçu les informations utiles et que les protocoles internes, recommandations professionnelles et instructions du fabricant sont respectés.

Article 3 — Disponibilité

Les offres sont valables pendant leur affichage et dans la limite des stocks disponibles ou des capacités annoncées. L’ajout au panier ne réserve pas un produit.

En cas d’indisponibilité après commande, AMN CONCEPT informe le Client sans retard injustifié et propose, au choix du Client, une nouvelle date, un produit équivalent expressément accepté ou l’annulation avec remboursement des sommes versées. Aucun produit de substitution n’est imposé.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Le Client vérifie le détail de sa commande, son prix total, l’adresse de livraison et corrige les éventuelles erreurs avant validation. Pour une commande en ligne, la vente est conclue lorsque le Client accepte les CGV et actionne un bouton portant une formule non ambiguë indiquant l’obligation de paiement, puis reçoit la confirmation sur un support durable.

Pour une commande sur devis, le contrat est conclu à réception par AMN CONCEPT du devis daté et signé avec la mention d’acceptation, dans son délai de validité, et, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte. Tout bon de commande professionnel doit permettre d’identifier l’acheteur, le payeur, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

AMN CONCEPT peut refuser une commande pour motif légitime, notamment fraude présumée, informations manifestement erronées, incident de paiement antérieur ou quantité anormale au regard des besoins déclarés, après information du Client.

Les confirmations de commande et CGV sont adressées électroniquement. Le Client doit conserver ces documents. Les registres informatisés d’AMN CONCEPT et de ses prestataires constituent des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Article 5 — Prix, taxes et frais

Les prix applicables sont ceux affichés ou indiqués au devis au moment de la commande. Pour le Client consommateur, ils sont présentés en euros toutes taxes comprises. Pour le Client professionnel, ils sont présentés hors taxes, la TVA et le total TTC étant précisés. Les frais de livraison, d’emballage spécial, d’assurance, de douane et autres frais éventuels sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, des droits, taxes ou formalités locales peuvent être dus par le Client, sauf indication contraire. AMN CONCEPT ne peut garantir leur montant.

AMN CONCEPT peut modifier ses prix pour l’avenir. Une modification postérieure n’affecte pas une commande déjà conclue, sauf modification demandée et acceptée par le Client.

Article 6 — Paiement

Sauf stipulation différente affichée avant la commande ou figurant au devis :

• le Client consommateur règle comptant à la commande ;
• le Client professionnel règle comptant à la commande ou, si AMN CONCEPT l’accepte par écrit, dans le délai figurant sur la facture, sans jamais dépasser les plafonds légaux.

Les moyens de paiement effectivement acceptés sont indiqués lors de la commande. AMN CONCEPT n’accède pas aux données bancaires confidentielles traitées par le prestataire de paiement.

Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés dépassent 40 euros.

En cas d’impayé, AMN CONCEPT peut suspendre les commandes en cours, sans préjudice de ses autres droits, après mise en demeure lorsque celle-ci est légalement requise.

Article 7 — Réserve de propriété

AMN CONCEPT conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais, taxes et accessoires. Pour un Client professionnel, celui-ci doit conserver les produits identifiables et les assurer à compter du transfert des risques. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques selon l’article 9.

Article 8 — Livraison, retrait et vérification

La livraison est effectuée à l’adresse convenue. Une date ou un délai de livraison est communiqué avant la conclusion du contrat. À défaut de délai convenu avec un Client consommateur, AMN CONCEPT livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Si AMN CONCEPT ne respecte pas la date ou le délai applicable, le Client consommateur bénéficie des recours prévus aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité d’enjoindre la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si nécessaire, de résoudre le contrat. Il peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi.

Le Client doit fournir une adresse accessible et complète. En cas d’absence ou d’adresse erronée qui lui est imputable, les frais d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés après information.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état et le nombre des colis et à formuler auprès du transporteur des réserves précises et complètes. Cette vérification facilite les recours contre le transporteur mais ne conditionne pas les garanties légales du Client consommateur. Le Client doit parallèlement informer AMN CONCEPT dans les meilleurs délais, avec photographies utiles si possible.

Article 9 — Transfert des risques

Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par AMN CONCEPT, en prend possession. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par AMN CONCEPT, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.

Pour le Client professionnel, sauf Incoterm ou clause particulière contraire, les risques sont transférés à la remise des produits au premier transporteur. AMN CONCEPT conserve toutefois la charge de ses propres fautes et obligations impératives.